1. Parties et définitions

Les présentes conditions régissent la fourniture de services par Merchandise to ship B.V., société à responsabilité limitée immatriculée aux Pays-Bas et exploitant le site international-acer.com (« nous »), à ses clients (« vous », « le client »). Nos données d'immatriculation figurent ci-dessous.

Entité juridique : Merchandise to ship B.V.

Site : international-acer.com

Siège social : Oudestraat 1 A, 9401 EG Assen, Pays-Bas

Registre du commerce (KvK) : 82476667

E-mail : info@international-acer.com

Téléphone : +31 85 3044455

Le « contrat particulier » désigne le bon de commande, le cahier des charges, le devis ou l'accord écrit conclu entre nous décrivant les services à fournir. En cas de contradiction, le contrat particulier prévaut sur les présentes conditions.

2. Services

Nous fournissons de la capacité serveur et de la colocation, de l'hébergement cloud conforme au RGPD, de l'infrastructure GPU pour l'intelligence artificielle (à l'achat ou en calcul infogéré) et des prestations de conseil, telles que décrites sur ce site et précisées dans un contrat particulier.

3. Devis et formation du contrat

Les devis sont indicatifs et sans engagement jusqu'à confirmation écrite et, sauf mention contraire, valables 30 jours. Le contrat est formé par notre acceptation écrite d'un cahier des charges ou d'une commande, ou par le commencement des services, selon ce qui intervient en premier.

4. Fourniture et disponibilité

Nous fournissons les services avec le soin et la compétence raisonnables. Tout objectif de disponibilité mentionné sur ce site constitue une cible et non une garantie. Les engagements de disponibilité contraignants, ainsi que les avoirs éventuels, ne s'appliquent que s'ils figurent dans les conditions de niveau de service du contrat particulier.

Nous pouvons procéder à une maintenance planifiée et en informerons raisonnablement à l'avance lorsqu'elle est susceptible d'affecter la disponibilité. Une maintenance d'urgence peut être réalisée sans préavis lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité ou à l'intégrité de l'infrastructure.

5. Usage acceptable

Vous ne pouvez utiliser les services de manière illicite, pour porter atteinte aux droits de tiers, ni d'une manière compromettant la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de l'infrastructure ou d'autres clients. Vous êtes responsable des contenus que vous stockez ou traitez et des actes des personnes que vous autorisez à utiliser les services.

Nous pouvons suspendre tout ou partie des services lorsque la poursuite de l'usage présente un risque immédiat pour l'infrastructure, pour d'autres clients ou pour des tiers, ou lorsque la loi l'exige. Nous vous en informerons dans les meilleurs délais et rétablirons les services une fois la cause résolue.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA sauf mention contraire. Sauf stipulation contraire du contrat particulier, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date.

À défaut de paiement à l'échéance, l'intérêt commercial légal prévu à l'article 6:119a du Code civil néerlandais court à compter de la date d'exigibilité, et des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables peuvent être facturés. Nous pouvons suspendre les services en cas de défaut de paiement substantiel, après mise en demeure écrite et délai raisonnable pour y remédier.

7. Durée et résiliation

La durée, toute période minimale et les préavis applicables figurent dans le contrat particulier. Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, et avec effet immédiat en cas de faillite ou de sursis de paiement de l'autre partie.

À la résiliation, nous mettrons vos données à disposition pour récupération pendant la durée indiquée au contrat particulier, après quoi elles pourront être supprimées. Les sommes dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent exigibles.

8. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée selon les termes du contrat particulier. Nous ne répondons pas des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires ou d'activité, sauf lorsque cette limitation n'est pas permise par la loi. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de dol ou d'imprudence délibérée, ni pour les dommages dont la limitation est interdite par une règle impérative.

Il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes, sauf si un service de sauvegarde est expressément inclus au contrat particulier.

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, lorsque nous agissons en qualité de sous-traitant pour votre compte, par un contrat de sous-traitance (DPA) faisant partie du contrat particulier. Les données personnelles traitées dans le cadre des services sont hébergées au sein de l'Union européenne / de l'Espace économique européen.

10. Confidentialité et propriété intellectuelle

Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre et ne les utilise qu'aux fins du contrat. Chaque partie conserve sa propre propriété intellectuelle ; aucun droit n'est transféré sauf accord écrit exprès.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les défaillances des fournisseurs de réseau ou d'électricité en amont et les actes des autorités publiques. Si la force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit les services concernés.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout contrat auquel elles s'appliquent sont régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Les litiges seront soumis au tribunal compétent du Rechtbank Noord-Nederland, sauf disposition impérative contraire.

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version publiée sur ce site s'applique aux services à compter de sa date de publication. Lorsqu'une modification affecte substantiellement un contrat en cours à votre détriment, nous vous en informerons préalablement.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à info@international-acer.com ou au +31 85 3044455, ou écrivez à Merchandise to ship B.V., Oudestraat 1 A, 9401 EG Assen, Pays-Bas.

Terms of service